B2.15 - The legal system

1945: The trial of Marshal Pétain

1945 : Le procès du maréchal Pétain

Le Maréchal Pétain passe en jugement pendant quatre semaines entre juillet et août 1945 pour haute trahison. Ce procès fut suivi par les actualités françaises et retransmis en quatre sujets à la télévision
Marshal Pétain was tried for high treason over four weeks between July and August 1945. The trial was followed in the French news and broadcast on television in four segments.

Exercise 1: Language immersion

Instruction: Watch the video and answer the related questions.

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Word Translation
Un procès A trial
Les témoins The witnesses
La cour The court
Juger To judge
Les jurés The jurors
Le procureur The prosecutor
Un accusé A defendant
Un avocat A lawyer
La justice Justice
Un acte d'accusation An indictment
Et voici que Pétain entre dans la salle de la première chambre. (And here Pétain enters the room of the first chamber.)
La salle est petite pour un procès aussi important. (The room is small for such an important trial.)
Pour ce procès, l'homme qui se dit encore chef de l'État doit répondre de ses actes pendant l'Occupation. (For this trial, the man who still calls himself head of state must answer for his actions during the Occupation.)
Des témoins importants sont présents, comme Albert Lebrun, Paul Reynaud et Michel Clemenceau. (Important witnesses are present, such as Albert Lebrun, Paul Reynaud and Michel Clemenceau.)
La cour est composée de vingt-quatre jurés choisis parmi des parlementaires et des résistants. (The court is made up of twenty-four jurors chosen from among parliamentarians and members of the Resistance.)
Le procureur général est chargé de soutenir l'accusation. (The attorney general is responsible for supporting the prosecution.)
Le président ouvre les débats et pose les questions habituelles. (The president opens the proceedings and asks the usual questions.)
L'accusé répond : « Philippe Pétain, maréchal de France. » (The defendant replies: « Philippe Pétain, Marshal of France. »)
L'avocat de Pétain demande que la Haute Cour ne juge pas l'affaire, mais sa demande est rejetée. (Pétain’s lawyer asks that the High Court not judge the case, but his request is rejected.)
Après la lecture de l'acte d'accusation, Pétain déclare qu'il ne répondra à aucune question. Comme l'accusé garde le silence, aucun interrogatoire n'a lieu. Les avocats protestent, de nouveaux incidents éclatent et le ton monte dans la salle. (After the reading of the indictment, Pétain declares that he will not answer any questions. As the defendant remains silent, no interrogation takes place. The lawyers protest, new incidents break out and the tone rises in the room.)

1. Quel rôle le procureur général a-t-il pendant l'audience ?

(What role does the attorney general have during the hearing?)

2. De qui la cour est-elle composée pour ce procès ?

(Who is the court made up of for this trial?)

3. Quelle est la conséquence immédiate du refus de l'accusé de répondre aux questions ?

(What is the immediate consequence of the defendant’s refusal to answer questions?)

Exercise 2: Use the website or the reading text

Instruction: After a judgment, your company is considering appealing and fears that it will be classified as an abusive appeal.

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Task: Expliquez ce qu'est un appel abusif, détaillez les sanctions possibles et donnez votre avis sur leur pertinence.

(Explain what an abusive appeal is, detail the possible sanctions, and give your opinion on their relevance.)

URL: Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Lorsqu'un tribunal rend un jugement civil ou pénal, une partie peut décider de faire appel si la décision a été prise en premier ressort. La cour d'appel réexamine l'affaire et peut confirmer ou infirmer tout ou partie du jugement.

En principe, même s'il y a appel, l'exécution du jugement reste possible immédiatement, sauf exception prévue par la loi ou par la décision. On peut demander au président de la cour d'appel la suspension de l'exécution si celle-ci entraîne des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée.

Il arrive peut-être que des parties fassent appel seulement pour retarder l'exécution. Dans ce cas, un appel abusif peut être sanctionné: la personne qui l'a formé risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 € et peut devoir verser des dommages-intérêts à l'autre partie. Ces sanctions visent à dissuader les recours dilatoires, mais elles peuvent être discutées selon les situations.

Use in your answer: faire appel / appel abusif / exécution du jugement / amende / dommages-intérêts / sans doute