B2.15 - El sistema legal

1945: El juicio del mariscal Pétain

1945 : Le procès du maréchal Pétain

Le Maréchal Pétain passe en jugement pendant quatre semaines entre juillet et août 1945 pour haute trahison. Ce procès fut suivi par les actualités françaises et retransmis en quatre sujets à la télévision
El mariscal Pétain fue juzgado durante cuatro semanas entre julio y agosto de 1945 por alta traición. Este juicio fue seguido por las noticias francesas y retransmitido en cuatro reportajes en la televisión.

Ejercicio 1: Inmersión lingüística

Instrucción: Mira el vídeo y responde a las preguntas relacionadas.

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Palabra Traducción
Un procès Un juicio
Les témoins Los testigos
La cour El tribunal
Juger Juzgar
Les jurés Los jurados
Le procureur El fiscal
Un accusé Un acusado
Un avocat Un abogado
La justice La justicia
Un acte d'accusation Un acta de acusación
Et voici que Pétain entre dans la salle de la première chambre. (Y he aquí que Pétain entra en la sala de la primera cámara.)
La salle est petite pour un procès aussi important. (La sala es pequeña para un juicio tan importante.)
Pour ce procès, l'homme qui se dit encore chef de l'État doit répondre de ses actes pendant l'Occupation. (Para este juicio, el hombre que todavía se dice jefe del Estado debe responder por sus actos durante la Ocupación.)
Des témoins importants sont présents, comme Albert Lebrun, Paul Reynaud et Michel Clemenceau. (Hay testigos importantes presentes, como Albert Lebrun, Paul Reynaud y Michel Clemenceau.)
La cour est composée de vingt-quatre jurés choisis parmi des parlementaires et des résistants. (El tribunal está compuesto por veinticuatro jurados elegidos entre parlamentarios y resistentes.)
Le procureur général est chargé de soutenir l'accusation. (El fiscal general está encargado de sostener la acusación.)
Le président ouvre les débats et pose les questions habituelles. (El presidente abre los debates y formula las preguntas habituales.)
L'accusé répond : « Philippe Pétain, maréchal de France. » (El acusado responde: «Philippe Pétain, mariscal de Francia».)
L'avocat de Pétain demande que la Haute Cour ne juge pas l'affaire, mais sa demande est rejetée. (El abogado de Pétain pide que el Alto Tribunal no juzgue el caso, pero su solicitud es rechazada.)
Après la lecture de l'acte d'accusation, Pétain déclare qu'il ne répondra à aucune question. Comme l'accusé garde le silence, aucun interrogatoire n'a lieu. Les avocats protestent, de nouveaux incidents éclatent et le ton monte dans la salle. (Tras la lectura del acta de acusación, Pétain declara que no responderá a ninguna pregunta. Como el acusado guarda silencio, no se realiza ningún interrogatorio. Los abogados protestan, estallan nuevos incidentes y el tono sube en la sala.)

1. Quel rôle le procureur général a-t-il pendant l'audience ?

(¿Qué papel tiene el fiscal general durante la audiencia?)

2. De qui la cour est-elle composée pour ce procès ?

(¿De quién está compuesto el tribunal para este juicio?)

3. Quelle est la conséquence immédiate du refus de l'accusé de répondre aux questions ?

(¿Cuál es la consecuencia inmediata de la negativa del acusado a responder a las preguntas?)

Ejercicio 2: Utiliza el sitio web

Instrucción: Después de una sentencia, su empresa considera interponer un recurso de apelación y teme que sea calificado como apelación abusiva.

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Task: Expliquez ce qu'est un appel abusif, détaillez les sanctions possibles et donnez votre avis sur leur pertinence.

(Explique qué es una apelación abusiva, detalle las posibles sanciones y dé su opinión sobre su pertinencia.)

URL: Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Lorsqu'un tribunal rend un jugement civil ou pénal, une partie peut décider de faire appel si la décision a été prise en premier ressort. La cour d'appel réexamine l'affaire et peut confirmer ou infirmer tout ou partie du jugement.

En principe, même s'il y a appel, l'exécution du jugement reste possible immédiatement, sauf exception prévue par la loi ou par la décision. On peut demander au président de la cour d'appel la suspension de l'exécution si celle-ci entraîne des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée.

Il arrive peut-être que des parties fassent appel seulement pour retarder l'exécution. Dans ce cas, un appel abusif peut être sanctionné: la personne qui l'a formé risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 € et peut devoir verser des dommages-intérêts à l'autre partie. Ces sanctions visent à dissuader les recours dilatoires, mais elles peuvent être discutées selon les situations.

Use in your answer: faire appel / appel abusif / exécution du jugement / amende / dommages-intérêts / sans doute